Dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h devient un délit : ce qui change vraiment pour les conducteurs

À partir du 29 décembre 2025, dépasser la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus ne relèvera plus d’une simple infraction grave : ce sera désormais un délit, au même titre que d’autres comportements routiers jugés particulièrement dangereux. Un tournant majeur du droit routier français, acté par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2025 visant à lutter contre la violence routière.

D’une contravention à un délit pénal

Jusqu’ici, le « grand excès de vitesse » — soit un dépassement d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée — était sanctionné par une contravention de 5ᵉ classe. Il ne devenait un délit qu’en cas de récidive. Autrement dit, un conducteur flashé une première fois à +50 km/h risquait lourd, mais restait dans le champ contraventionnel.

Ce cadre change radicalement. Dès le premier dépassement, l’infraction bascule dans le pénal. Le message est clair : à ce niveau de vitesse, l’État considère désormais que l’on ne parle plus d’erreur ou d’imprudence, mais d’un comportement mettant gravement en danger autrui.

Jusqu’à trois mois de prison et 3 750 € d’amende

Concrètement, un conducteur reconnu coupable de ce délit encourt désormais :

• Trois mois d’emprisonnement,

• 3 750 euros d’amende.

Un durcissement assumé, motivé par une réalité statistique préoccupante. Selon les chiffres de la Sécurité routière, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h ont été relevés en 2024. Un chiffre en hausse de 69 % par rapport à 2017, qui illustre l’ampleur du phénomène malgré des contrôles déjà nombreux.

Confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis

Au-delà des peines principales, le juge pourra prononcer — et parfois devra prononcer — toute une série de peines complémentaires, souvent lourdes de conséquences au quotidien.

Parmi elles :

La confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire. En cas de récidive, cette confiscation devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Un point crucial, notamment pour les véhicules récents ou à forte valeur.

La suspension du permis de conduire, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Et cette fois, aucune possibilité d’aménagement : pas de “permis blanc”, même pour raisons professionnelles.

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée maximale de cinq ans. Une mesure qui peut viser, par exemple, les motos ou les véhicules puissants.

L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, entièrement à la charge du contrevenant.

Enfin, le juge peut aller jusqu’à l’annulation pure et simple du permis de conduire, avec une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans maximum.

Six points envolés… automatiquement

Ce nouveau délit entraîne de plein droit une sanction administrative immédiate : la perte de six points, soit la moitié du capital maximal du permis de conduire. Pour les jeunes conducteurs ou les permis déjà fragilisés, la conséquence peut être immédiate : invalidation du permis, avant même le jugement définitif.

Une amende forfaitaire pour éviter le tribunal

Le texte prévoit toutefois une alternative : le contrevenant pourra s’acquitter d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, afin de mettre fin aux poursuites judiciaires.
Cette amende pourra être :

• minorée à 250 euros,

• ou majorée à 600 euros en cas de retard.

Attention toutefois : payer l’amende ne fait pas disparaître les autres conséquences automatiques, notamment la perte de points ou la suspension administrative du permis décidée par le préfet.

Un casier judiciaire désormais concerné

C’est sans doute l’aspect le plus méconnu — et le plus lourd à long terme : ce délit entraînera une inscription au casier judiciaire. Une donnée loin d’être anodine, notamment pour certains métiers réglementés, les concours administratifs ou les démarches professionnelles sensibles.

Une nouvelle philosophie de la sécurité routière

Avec ce texte, l’État assume un changement de doctrine : la très grande vitesse n’est plus traitée comme une simple infraction routière, mais comme une forme de violence routière à part entière. Une logique déjà amorcée avec la création de l’homicide routier, et qui s’inscrit dans une volonté globale de responsabilisation accrue des conducteurs.

Pour les automobilistes — femmes et hommes — le message est limpide : au-delà de 50 km/h de dépassement, il n’y a plus de zone grise. Les conséquences sont désormais judiciaires, durables, et potentiellement irréversibles.